Mentions légales & Conditions générales de vente

Le dessinateur au meilleur prix

PRÉAMBULE

Le site Internet www.Homezen.fr (ci-après le « SITE ») est une plateforme web innovante proposant aux utilisateurs du SITE (ci-après les « INTERNAUTES » ou individuellement l’« INTERNAUTE ») des services en lignes aux fins de mener à bien un projet architectural.
La société Homezen a pour vocation de transformer et d’améliorer l’approche des particuliers et des professionnels concernant l’architecture et les dessinateurs. La démarche de la société Homezen vise plusieurs objectifs :

  • permettre aux dessinateurs (ci-après, un ou des « DESSINATEUR(S) ») et professionnel du bâtiment (ci-après, un ou des « PROFESSIONNEL(S) ») sélectionnés par Homezen d’améliorer leur visibilité en ligne, de développer leur activité et de faire connaître leur savoir-faire ;
  • accompagner l’INTERNAUTE dans son projet de construction en lui proposant le contact d’DESSINATEURS ou de PROFESSIONNELS adaptés à son style et à sa région et identifiés par Homezen comme pouvant répondre à sa demande telle que formulée sur le SITE.

ARTICLE 1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des utilisateurs du SITE et de l’éditeur dudit site Internet, la société Homezen, société par actions simplifiée dont le siège social est sis 19 rue d’Hauteville 75010 Paris (ci-après l’« EDITEUR » ou « HOMEZEN ») joingable par courrier électronique à l’adresse suivante: homezen.projets@gmail.com, dans le cadre de la prestation de courtage en architecture proposées par l’EDITEUR sur le SITE.

1.2. Ces conditions s’appliquent, sans restrictions ni réserves, à l’exclusion de toutes autres conditions, à toute demande de devis par l’INTERNAUTE sur le SITE. Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le SITE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’INTERNAUTE est tenu de prendre connaissance des présentes conditions générales avant toute demande de devis.

1.3. L’INTERNAUTE déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la demande de devis en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du SITE.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat de l’INTERNAUTE est celle en vigueur sur le SITE à la date de demande de devis.

1.4. Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

1.5. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de l’EDITEUR constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’INTERNAUTE.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’INTERNAUTE dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier, en justifiant de son identité à la société HOMEZEN SAS, 19 rue d’Hauteville 75010 Paris

ARTICLE 2. PRESENTATION DES SERVICES ET MISSIONS PROPOSES PAR L’EDITEUR

2. SUR LA MISE EN RELATION AVEC DES DESSINATEURS ET/OU DES PROFESSIONNELS

L’INTERNAUTE a la possibilité, via un formulaire dédié et disponible en ligne sur le SITE, de faire une demande de devis relative à un projet immobilier. Dès que l’INTERNAUTE aura saisi toutes les informations requises pour proposer sa mission, un conseiller de l’EDITEUR prendra contact avec lui pour qualifier son besoin et lui proposer la mission adaptée à sa demande. L’INTERNAUTE recevra, par email, un récapitulatif reprenant sa question et le coût de la mission.

Suite à la réception par l’EDITEUR de la demande de devis, l’EDITEUR pourra proposer à l’INTERNAUTE de se mettre en relation avec un ou plusieurs DESSINATEURS et/ou PROFESSIONNELS sélectionnés par l’EDITEUR afin de réaliser la mission de l’INTERNAUTE.

Dans le cas où l’INTERNAUTE serait intéressé par les prestations proposées, il devra confirmer le lancement de la mission en versant un premier acompte sur le site (hors prestation TRAVAUX). Dès réception de cet acompte, les coordonnées de l’INTERNAUTE seront transmises par l’EDITEUR au DESSINATEUR ou au PROFESSIONNEL sélectionné. Le DESSINATEUR ou le PROFESSIONNEL sélectionné sera alors en charge de contacter l’INTERNAUTE et, si besoin, d’établir un devis détaillé correspondant au projet de l’INTERNAUTE.

Il est précisé que L’EDITEUR n’intervient ici qu’en qualité d’intermédiaire dans la mise en relation entre l’INTERNAUTE et DESSINATEUR ou le PROFESSIONNEL, et que l’EDITEUR n’agit ni en qualité de représentant ou de salarié du DESSINATEUR ou du PROFESSIONNEL.

Il est précisé également que L’EDITEUR se réserve le droit de proposer ou non à l’INTERNAUTE la mise en relation avec des DESSINATEURS et PROFESSIONNELS qu’il sélectionne. Par conséquent, l’EDITEUR pourra refuser cette mise en relation de manière unilatérale et sans motif. Par ailleurs, les DESSINATEURS et PROFESSIONNELS sélectionnés par l’EDITEUR ne représentent qu’un panel limité des dessinateurs et professionnels du bâtiment pouvant potentiellement réaliser le projet de l’INTERNAUTE. La proposition de l’EDITEUR constitue donc une sélection parmi les DESSINATEURS et PROFESSIONNELS et ne peut en aucun cas être considérée par l’INTERNAUTE comme étant une proposition exhaustive ou représentative du marché ou de l’offre de service auquel l’INTERNAUTE pourrait faire appel pour la réalisation de son projet. Par conséquent L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences de la sélection qu’il réalise et/ou des devis proposés à l’INTERNAUTE, en particulier si le DESSINATEUR ou le PROFESSIONNEL proposé ne correspond pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou que ses tarifs sont supérieurs à ceux de ses concurrents.

2.2.2 ACCOMPAGNEMENT JUSQU’À OBTENTION DU PERMIS:

Obligation  de moyen et non de résultat pour l’obtention du permis de construire. Après analyse de la justification du refus du permis, le dessinateur sélectionné procédera au dépôt de pièces complémentaires ou à la modification du projet sans surcoût jusqu’à trois reprises après avoir si besoin reconsidéré le projet avec vous. Dans l’éventualité où, malgré tous les efforts de le dessinateur, le projet souhaité est catégoriquement refusé par les services compétents, Homezen ne procédera pas à un remboursement de la mission réalisée.

2.3 . SUR LES SERVICES NON FOURNIS PAR HOMEZEN

HOMEZEN n’est ni un maître d’œuvre, ni un contractant général et n’a pas la qualité d’agent, de mandataire ou de conseil juridique, fiscal ou d’assurance et ne réalise par conséquent aucune prestation qui relèverait de l’une ou l’autre de ces qualités.

HOMEZEN n’est pas partie au contrat conclu entre l’INTERNAUTE et Le PROFESSIONNEL. Le PROFESSIONNEL établit ses Projets de Devis et ses Devis Finaux, conseille l’INTERNAUTE et exécute les Travaux convenus sous sa responsabilité exclusive.

Le Service de Chantier Digital ne constitue pas une prestation de suivi de chantier. HOMEZEN ne saurait donc se substituer à l’INTERNAUTE ou au PROFESSIONNEL pour toutes les tâches qui en résulte.

L’activité d’HOMEZEN se limite à une mission de mise en relation. Cette mise en relation constituent les Services HOMEZEN et s’appuient sur les outils disponibles sur la Plateforme. L’INTERNAUTE déclare avoir apprécié l’adéquation des Services à ses besoins avec l’aide d’une personne qualifiée pour le conseiller si nécessaire.

L’INTERNAUTE est informé que le Service de Paiement Sécurisé est fourni par un prestataire tiers indépendant d’HOMEZEN et hors de sa responsabilité.

ARTICLE 3. OBLIGATIONS DE L’INTERNAUTE

3.1. L’INTERNAUTE s’oblige à :

  • n’utiliser le contenu du SITE qu’à titre purement personnel et dans le but unique d’adapter ledit contenu à ses besoins personnels avec le DESSINATEUR concerné,
  • prendre toutes dispositions nécessaires au contrôle des informations saisies lors de la création de son compte ou de la saisie d’une commande,
  • assumer personnellement toute mesure de quelque nature que ce soit afin d’empêcher les parties tierces de reproduire tout contenu du SITE,
  • indemniser l’EDITEUR de tout dommage et perte provenant d’une utilisation abusive et/ou illicite du SITE et/ou de son contenu, c’est-à-dire en violation des présentes stipulations,
  • indemniser l’EDITEUR pour tous les frais et dépenses supportés par celui-ci et liés à la violation des présentes conditions générales de vente.

3.2. Sans que cette liste soit exhaustive, L’INTERNAUTE s’oblige à ne pas :

  • utiliser, diffuser ou montrer les éléments consultables sur le SITE sur d’autres sites Internet, quel que soit le nature dudit site Internet, ou sur quel qu’autre support que ce soit,
  • vendre, louer ou développer toute autre source de revenu avec le contenu acheté sur le SITE auprès de professionnels, toutes activités confondues, et/ou de particuliers,
  • utiliser le contenu du SITE de manière à dénigrer le travail d’un dessinateur, d’un professionnel du bâtiment, l’EDITEUR ou le SITE,
  • permettre à autrui l’accès au contenu du SITE, sans que cette liste ne soit limitative, par le biais de disques durs partagés, de réseaux d’ordinateurs, de systèmes intranets ou autre, des liens de téléchargement quelconques,
  • utiliser le contenu du SITE (en entier ou en partie) comme logo ou image commerciale,
  • utiliser le contenu du SITE dans un but éditorial ou publicitaire dans des magazines, journaux, livres, couvertures de livre, éditoriaux et annuaires,
  • s’approprier de quelque manière que ce soit le contenu du SITE au détriment du droit de propriété soit de l’EDITEUR soit de le dessinateur concerné,
  • se présenter comme un représentant, un employé, un designer ou tout autre affilié de l’EDITEUR pour n’importe quelle raison incluant sans limitation: la négociation d’un business, la distribution, le partenariat ou le développement d’un arrangement,
  • stocker, télécharger, ou accumuler du contenu sans objectif d’utilisation,
  • utiliser des programmes automatisés, applets, bots, etc., pour télécharger du contenu du SITE sans que le téléchargement dudit contenu ne soit expressément autorisé par l’EDITEUR,
  • utiliser le contenu du SITE d’une manière dégradante, illégale, diffamatoire ou offensive,
  • permettre à autrui l’accès du contenu sur des disques durs partagés, des réseaux d’ordinateurs reliés ensemble, des intranets ou autre, des liens de téléchargements quelconque,
  • utiliser le contenu aux fins de concurrence déloyale à l’encontre de l’EDITEUR. Par exemple : mettre ce contenu sur un site internet qui peut être téléchargé à titre gratuit ou payant, ou inclure le contenu dans des prototypes (site internet, document, projet ou autre) pour la vente sans licence et/ou autorisation préalablement accordée par l’EDITEUR, ou bien publier ce contenu sur sites de réseaux sociaux comme Twitter, Facebook.com et autres,
  • ni céder, ni louer, ni charger, ni donner, et/ou concéder le contenu des missions commandées à un tiers, notamment les plans, devis, ni même céder et/ou donner autorisation à un tiers d’utiliser ce contenu pour la réalisation de travaux au profit d’un tiers,
  • communiquer à des tiers son nom d’utilisateur et son mot de passe pour l’utilisation du site Homezen.fr ; ces données sont attribués à titre personnel et doivent être seulement utilisées par vous-même ; en cas d’infraction constaté par l’équipe de l’EDITEUR (même nom d’utilisateur et le même mot de passe utilisés concomitamment sur deux ordinateurs différents), cette dernière se réserve le droit de clore le compte d’utilisateur usurpé sans remboursement des frais engagés ni préavis. A cet égard, il est précisé que l’EDITEUR se réserve le droit de surveiller les conditions d’utilisation des comptes d’Utilisateurs et d’instituer tout moyen nécessaire afin de stopper toute partage non autorisé des informations contenues dans le système.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’EDITEUR

4.1. L’EDITEUR s’engage à mobiliser ses moyens et compétences pour mettre à disposition des INTERNAUTES un accès au SITE et à son contenu.

4.2. Toutefois, en cas d’impossibilité d’accès au SITE, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’INTERNAUTE ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de cette indisponibilité.

4.3. Il est expressément convenu entre les parties que l’EDITEUR n’est pas responsable de la faisabilité technique, juridique et/ou administrative des travaux effectués sur la base d’un plan de dessinateur consulté sur le SITE, la consultation d’un plan et son utilisation étant réalisées sous l’entière responsabilité de l’INTERNAUTE.

4.4. Tout document mis en ligne gratuitement par l’EDITEUR ne peut servir à l’exécution des travaux ni à la constitution d’un permis de construire. L’EDITEUR ne pourra voir sa responsabilité engagée, ainsi que celle de ses concepteurs, partenaires, sous-traitants et salariés en cas de contestations et litiges relatifs au permis de construire, de réclamations des tiers et des dommages à l’ouvrage pour quelque cause que ce soit.

L’EDITEUR n’étant pas l’auteur des missions architecturales proposées via le SITE, aucune réclamation ne pourra lui être faite si des erreurs de confection affectent les plans, si les plans proposés ne correspondent pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre de plans répondant à un critère de recherche donné. Par ailleurs Les images, photographies et projections 3D figurant sur le SITE sont mises en ligne à titre purement illustratif aux fins de promouvoir le savoir-faire des dessinateurs référencés sur le SITE. Si des erreurs s’y sont introduites, la responsabilité de l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être engagée.

Dès lors que l’EDITEUR n’agit qu’en qualité d’intermédiaire, l’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable en ce qui concerne la consultation et l’utilisation des plans par l’INTERNAUTE ainsi que la conception et l’exécution de la mission demandée par l’INTERNAUTE.

4.5. L’INTERNAUTE reste le seul responsable du choix du service sélectionné et de faire appel ou non aux DESSINATEURS et PROFESSIONNELS proposés par l’EDITEUR. Aucune réclamation ne pourra être faite à l’EDITEUR si le contenu des missions architecturales sélectionnées ne correspond pas aux besoins de l’INTERNAUTE ou si ce dernier juge insuffisant le nombre d’informations fournies par le SITE et l’EDITEUR. Le défaut de réponse ou le caractère incomplet, erroné ou non pertinent de la réponse ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit de l’INTERNAUTE

4.6. Les liens hypertextes présents sur le SITE peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de L’EDITEUR ne saurait être engagée si la visite, par l’INTERNAUTE, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

ARTICLE 5. TARIFS – FACTURATION

Chaque DESSINATEUR et PROFESSIONNEL est pleinement responsable, pour chaque mission demandée, de l’établissement de la facture relative à sa mission et de l’envoi de celle-ci directement à l’INTERNAUTE, conformément au devis accepté par l’INTERNAUTE.

Toutefois, si le DESSINATEUR ou le PROFESSIONNEL a donné un mandat de facturation à l’EDITEUR, les factures sont établies par l’EDITEUR au nom et pour le compte de le DESSINATEUR.

L’EDITEUR, en sa qualité unique d’apporteur d’affaires, ne saurait intervenir dans l’établissement des factures, ni même dans l’établissement des devis que les PROFESSIONNELS pourraient soumettre à l’approbation d’un INTERNAUTE.

ARTICLE 6. CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. L’EDITEUR a reçu mandat d’encaissement de chaque DESSINATEUR et de certains PROFESSIONNELS. L’EDITEUR ouvrira un compte spécialement dédié à recevoir les paiements des INTERNAUTES pour les services facturés par les DESSINATEURS et les PROFESSIONNELS ayant donné un mandat d’encaissement à l’EDITEUR.

A ce titre, toute mission résultant d’un devis signé avec l’INTERNAUTE est payable en totalité au jour de la passation de la commande par l’INTERNAUTE à l’EDITEUR agissant au nom et pour le compte de le DESSINATEUR et/ou du PROFESSIONNEL concernés, par voie de paiement en ligne sécurisée par :

  • Stripe Payments UK Ltd, une société de droit britannique immatriculée au Companies House (registre britannique des sociétés) sous le numéro 08480771, agréée par l’ACPR en qualité d’établissement de monnaie électronique sous le numéro 75491.

Le paiement peut être réalisé :

  • soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express),
  • soit par virement bancaire après acceptation de l’EDITEUR et envoi de son RIB par e-mail.

Le paiement par envoi d’espèce n’est pas accepté et par conséquent, L’INTERNAUTE reste à tout moment responsable d’un tel envoi et de sa sécurité. L’EDITEUR ne pourra être tenu responsable d’éventuelles pertes ou vol d’un tel envoi.

6.2. Le paiement du prix de la mission architecturale intervient au moment de la validation par l’INTERNAUTE des informations contenues dans le récapitulatif de ladite mission par l’INTERNAUTE. A défaut de paiement concomitant, la mission ne sera pas validée et par conséquent non transmise à le DESSINATEUR.

ARTICLE 7.1 TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES

7.1. Aucun transfert de propriété sur les plans du dessinateur au profit du client n’est effectué.

En aucun cas n’est acquis par l’INTERNAUTE le droit d’usage des plans consultables sur le SITE, ceux-ci restant la propriété exclusive de le DESSINATEUR.

7.2. En l’absence d’un contrat passé par écrit avec le DESSINATEUR, auteur du plan, et précisant les modalités d’utilisation des plans, toute réalisation de maison ou dossier de demande de permis de construire sur la base d’un plan, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d’images, de ce catalogue ne saurait engager la responsabilité conceptuelle de le DESSINATEUR.

La reproduction des plans, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d’images autre qu’à titre privé, doit faire l’objet d’une autorisation explicite et par écrit de le DESSINATEUR.

L’utilisation des plans, objet(s) 3D ou dossiers de plans et/ou d’images ne saurait engager la responsabilité du SITE et de ses représentants.

ARTICLE 7.2 : EXCLUSION DE GARANTIE ET RESPONSABILITE

Rapport entre les Utilisateurs et les Artisans

L’Artisan s’engage à respecter les engagements qu’il souscrit auprès des Utilisateurs ainsi que les obligations et devoirs qui sont applicables à leur profession, notamment et sans s’y limiter, aux règles de l’art et aux usages professionnels du secteur du bâtiment, aux obligations de diplômes, de capacité professionnelle, d’assurances et de respect de leurs obligations légales, administratives et réglementaires.

HOMEZEN collecte un certain nombre de documents auprès de l’Artisan. Toutefois, HOMEZEN ne pourra pas être tenue responsable par l’Utilisateur s’il s’avère que l’Artisan ne disposait pas de toutes les autorisations nécessaires pour exercer son activité.

Les Pages Artisans, les Contenus et toutes informations qui figurent sur la Plateforme sont réalisés et diffusés par les Utilisateurs ou les Artisans. Ces derniers sont seuls responsables de l’adéquation des informations fournies avec la réalité. Les Pages Artisans et leurs contenus ne sont pas vérifiés par HOMEZEN. En conséquence, HOMEZEN ne saurait être tenue responsable si les informations fournies par l’Utilisateur et l’Artisan sur la Plateforme s’avèrent incomplètes ou erronées.

L’Utilisateur est donc invité à prendre connaissance de toutes les informations fournies par l’Artisan avec lequel il est mis en relation ainsi qu’à s’assurer que celles-ci correspondent à ses attentes et besoins avant de procéder à la validation du Projet de Devis. HOMEZEN ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas d’inadéquation du Projet et du Devis Final, ou du Devis Final et de ses besoins et attentes.

Par ailleurs, il est expressément convenu entre les Parties, que la responsabilité d’HOMEZEN ne pourra en aucune façon être engagée en raison de l’exécution des Travaux et plus généralement des prestations confiées à l’Artisan par l’Utilisateur aux termes du Devis Final, et aucune indemnité ne pourra lui être réclamée en cas de préjudice causé à l’Utilisateur.

Les Artisans sont des professionnels indépendants dont HOMEZEN n’est pas responsable.

Rapport entre les Utilisateurs et HOMEZEN

HOMEZEN se contente, en sa qualité de prestataire technique, de fournir un accès la Plateforme, permettant la mise à disposition des Services et la mise en relation des Utilisateurs et des Artisans. HOMEZEN n’est à ce titre tenue que d’une obligation générale de moyens.

Seuls les dommages subis par l’Utilisateur directement issus de l’utilisation de la Plateforme ou des Services HOMEZEN pourront engager la responsabilité d’HOMEZEN.

HOMEZEN fera ses meilleurs efforts afin de garantir la qualité, la performance et la sécurité de la Plateforme.

En aucun cas, HOMEZEN ne pourra être déclarée responsable :

  • de la destruction ou de la détérioration de Contenu échangés ou utilisés via l’Espace Utilisateur,
  • des préjudices indirects reconnus par la jurisprudence des tribunaux français et notamment la détérioration du bien immobilier ou du matériel informatique de l’Utilisateur,
  • du fonctionnement défectueux éventuel du Service de Paiement Sécurisé et de toutes difficultés s’y rapportant,
  • des Travaux et plus généralement des prestations confiées à l’Artisan par l’Utilisateur aux termes du Devis Final.

En outre, en application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), la responsabilité d’HOMEZEN ne saurait être engagée relativement aux contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Utilisateurs, sauf si HOMEZEN ne les rendait pas promptement inaccessibles après que leur illicéité lui aura été notifiée dans les conditions prévues par la LCEN.

HOMEZEN ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas d’erreur d’interprétation, de mauvaise interprétation ou mauvaise exploitation des Contenus des Utilisateurs échangés ou stockés sur la Plateforme. HOMEZEN n’assume aucune obligation ou responsabilité au titre du Devis Final, de la réalisation des Travaux et des conséquences en résultant.

Le plafond des dommages et intérêts prévu ci-dessus ne sera pas applicable en cas de faute lourde ou faute intentionnelle de HOMEZEN. Par ailleurs, par dérogation expresse à l’article 1222 du Code Civil, les Parties conviennent expressément d’écarter l’exécution forcée par un tiers ou l’Utilisateur lui-même aux frais d’HOMEZEN.

ARTICLE 8. SUPPRESSION OU SUSPENSION DU COMPTE D’UN INTERNAUTE

8.1. L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre ou supprimer, immédiatement et sans préavis, le compte d’un INTERNAUTE, ou une partie seulement des options auxquelles il aura souscrites, sans que celui-ci ne dispose d’un quelconque recours en la matière et sans qu’il ne puisse prétendre à aucune indemnité de ce fait, en cas de violation par l’INTERNAUTE de l’une quelconque de ses obligations ou d’une stipulation des présentes conditions générales de vente.

La clôture du compte ne fera pas obstacle à toute autre action légale que l’EDITEUR pourrait choisir d’entreprendre.

8.2. La suppression d’un compte par L’EDITEUR provoquera l’attribution immédiate au profit de l’INTERNAUTE des sommes créditées sur son compte virtuel.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

9.1. L’INTERNAUTE dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès de l’EDITEUR et annuler ou modifier sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution de la mission a commencé, avec l’accord de l’INTERNAUTE, avant la fin du délai de rétractation.

9.2. Le droit de rétractation doit être exercé à l’aide d’une déclaration écrite, dénuée d’ambiguïté et exprimant la volonté de se rétracter transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à l’EDITEUR à l’adresse suivante : HOMEZEN SAS, 19 rue d’Hauteville 75010 Paris.

9.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du service est remboursé.

9.4. Le remboursement des sommes effectivement réglées par l’INTERNAUTE sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par l’EDITEUR, de la notification de rétractation de l’INTERNAUTE.

9.5. Dès paiement de l’acompte relatif au devis par L’INTERNAUTE, L’INTERNAUTE est engagé sur le montant total de la mission définie par le devis. Les montants d’acompte ne sont pas remboursables après le délais de rétraction.

Si L’INTERNAUTE souhaite annuler la mission lancée après le délais de rétractation, la société HOMEZEN se laisse le droit d’accepter ou refuser la demande. Dans tous les cas, L’INTERNAUTE devra régler intégralement la phase démarrée par le professionnel majorée de 20% des sommes restant dûes avec un montant minimum de 500€ TTC

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES ET COOKIES

10.1. Les informations personnelles demandées aux INTERNAUTES sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le SITE ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par L’EDITEUR. Ces données sont conservées par L’EDITEUR en cette unique qualité pour une durée d’un (1) an, L’EDITEUR s’engageant à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des INTERNAUTES ou cas prévus par la loi.

Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78.17 du 6 janvier 1978.

Conformément à cette loi, le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les INTERNAUTES disposent, en outre, d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à L’EDITEUR à l’adresse électronique suivante : homezen.projets@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de L’EDITEUR mentionnée en tête des présentes conditions générales.

10.2. Afin de permettre à tous les INTERNAUTES une navigation optimale sur le SITE ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’EDITEUR pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’INTERNAUTE. Les informations récoltées par les cookies servent à proposer à aux INTERNAUTES des produits susceptibles de les intéresser au regard des services déjà commandés sur le SITE. L’INTERNAUTE dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité).

ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du SITE appartient à l’EDITEUR et aux tiers qui ont accepté la diffusion de leurs éléments. Toute copie des logos, contenus textuels, pictographiques ou vidéos, sans que cette énumération ne soit limitative, est rigoureusement interdite et s’apparente à de la contrefaçon. Tout INTERNAUTE qui se rendrait coupable de contrefaçon serait susceptible de voir son compte supprimé sans préavis ni indemnité, sans que cette suppression ne puisse lui être constitutive d’un dommage, et sous réserve d’éventuelles poursuites judiciaires ultérieures à son encontre, à l’initiative de L’EDITEUR du SITE ou de son mandataire.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

12.1. Les présentes conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.

12.2. L’EDITEUR, en cette qualité, recevra toutes les demandes de réclamation émanant des INTERNAUTES. Il est cependant expressément porté à la connaissance des INTERNAUTES, qu’en vertu du contrat qui lie l’EDITEUR aux DESSINATEURS référencés sur le SITE, en cas de litige ou d’action judiciaire, l’EDITEUR se réserve le droit d’appeler en cause, devant la juridiction saisie, le DESSINATEUR fautif à qui le dommage allégué par l’INTERNAUTE sera imputable.

12.3. Tous les litiges auxquels les missions architecturales réalisées en application des présentes conditions générales d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus à l’amiable entre d’une part, un DESSINATEUR référencé sur le SITE et  un INTERNAUTRE sous la médiation de l’EDITEUR, ou, d’autre part l’EDITEUR et l’INTERNAUTE, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

12.4. L’INTERNAUTE est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond

ARTICLE 13. ACCEPTATION DE L’INTERNAUTE

Les Conditions d’Utilisation applicables sont celles en vigueur au jour de la création par l’INTERNAUTE de son Espace Utilisateur. Ce dernier reconnaît que la validation du formulaire d’inscription associée à l’envoie du formulaire «En cliquant sur ce bouton, vous acceptez nos conditions générales de vente et d’utilisation », au moment de la création de son Espace Utilisateur, vaut consentement et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des Conditions d’Utilisation de la Plateforme.

HOMEZEN se réserve le droit de mettre à jour les Conditions d’Utilisation, notamment en raison de la modification ou des évolutions des Services ou du cadre légal applicable, notamment en matière de protection des données personnelles, et s’engage à en informer le l’Utilisateur au préalable par tout moyen. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme et/ou le recours aux Services postérieurement à l’information par HOMEZEN de la modification des présentes vaut acceptation de l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales. La version en vigueur ainsi que les versions antérieures des Conditions Générales peuvent être consultées librement par l’Utilisateur à tout moment sur le site www.HOMEZEN.fr ou lui être communiquées sur simple demande.

Les conditions de souscription par l’Utilisateur à l’option payante de Service de Chantier Digital sont fixées à l’article « Modalités de souscription au Service de Chantier Digital » des Conditions d’Utilisation.

Modification des Services

HOMEZEN pourra faire évoluer, modifier ou supprimer la Plateforme ou les Services, sans avoir à requérir l’accord préalable de l’Utilisateur. La responsabilité d’HOMEZEN ne pourra pas être engagée à ce titre.

13.1. L’INTERNAUTE reconnaît avoir eu communication, préalablement à la validation de la commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes conditions générales d’utilisation et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et en particulier :

  • les caractéristiques essentielles du produit ou service concerné,
  • le prix du service concerné et des frais annexes,
  • en l’absence d’exécution immédiate de la mission architecturale, la date ou le délai auquel le PROFESSIONNEL s’engage à réaliser la mission,
  • les informations relatives aux garanties légales et leurs modalités de mise en œuvre,
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige,
  • les informations relatives au droit de rétractation,
  • les informations relatives à l’identité de l’EDITEUR,
  • les fonctionnalités du contenu numérique.

13.2. Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le SITE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ce qui est expressément reconnu par l’INTERNAUTE, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’EDITEUR.

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